1. Généralités
1.1. Les conditions Générales de Vente pour transactions entre entrepreneurs, ou CGV en abrégé, sont disponibles sur la page d'accueil du site Internet de SECHAGE CONCEPT www.sechageconcept.fr d’où elles peuvent être téléchargées, enregistrées et imprimées.
1.2. Les termes des CGV s'appliquent à toutes les transactions, sauf si les parties contractantes en ont, expressément et par écrit, convenu autrement.
1.3. Les dispositions suivantes relatives à la livraison des marchandises s’appliquent également aux services.
1.5. Pour les travaux de montage s’appliquent les conditions complémentaires pour travaux de montage.

2. Conclusion du contrat
2.1. Le contrat est réputé conclu quand le Vendeur a envoyé une confirmation écrite de réception de la commande.
2.2. Le Vendeur se réserve le droit de refuser des commandes sans avoir à motiver sa décision, même si une offre a été faite par le Vendeur. En outre, toutes les offres du Vendeur sont sujettes à modification.
2.3. Si des licences d'importation et / ou d'exportation ou des permis de change ou des autorisations similaires sont nécessaires pour l'exécution du contrat, l'Acheteur s'engage à fournir ces documents en temps opportun lors de la commande. Tous les coûts et inconvénients de quelque nature que ce soit, liés à ces fournitures, sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité à cet égard et est dégagé de toute responsabilité envers l'Acheteur.

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3. Documents
3.1. Les données techniques, illustrations, spécifications de performance, tarifs, désignations, descriptions, dimensions, poids, plans, croquis, images, manuels d’utilisation, savoir-faire en rapport avec les produits, logiciels, supports numériques, estimations de coûts, échantillons, catalogues, prospectus et autres sont indicatifs et non-contractuels. Le Vendeur se réserve le droit à toute modification. Le Vendeur reste propriétaire intellectuel des modifications.
3.2. Elles ne doivent être ni copiées, ni reproduites, ni communiquées ou transmis à des tiers sans l'approbation écrite et formelle du constructeur.
Elles ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été fournies.
3.3. Des erreurs évidentes, dont en particulier des erreurs qui apparaissaient déjà dans le devis du Vendeur ainsi que dans les documents relatifs à l’offre de prix, autorisent le Vendeur à résilier, à tout moment et à sa discrétion, le contrat ou d’en modifier les prix convenus de manière appropriée.
3.4. Sauf déclaration circonstanciée et écrite de la part du Vendeur, les estimations de prix et les devis sont indicatifs et non contractuels. Les prix indicatifs sont révisables à tout moment.

4. Emballage
En l'absence d'un accord spécifique, la marchandise est emballée de façon conforme aux frais de l’Acheteur, afin de répondre aux conditions de transport et d’éviter les dommages aux marchandises pendant le transport jusqu’à la destination indiquée. Elle ne sera pas reprise sans accord.

5. Transfert des risques
La livraison est considérée comme effective lorsque la marchandise est remise au transporteur ou au transitaire. La marchandise est, dans tous les cas, chargée, transportée et déchargée aux risques et périls de l'Acheteur. Si une livraison "franco de port" ou "port gratuit" a été convenue, le Vendeur supporte les risques jusqu'au début du processus de déchargement.

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6. Délai de livraison
6.1. Le délai de livraison est le délai indiqué sur l’accusé de réception de la commande. Si le Vendeur ne peut respecter le délai de livraison convenu, un nouveau délai de livraison doit être convenu d'un commun accord.
6.2. Si l'Acheteur demande une modification technique, commerciale ou de délai de livraison de la commande, le Vendeur est en droit de fixer, unilatéralement, un nouveau délai de livraison.
6.3. Si un acompte a été convenu, le décompte du délai de livraison ne commencera qu’à partir de la réception de l’acompte par le Vendeur.
6.4. Si l'acompte défini à la signature du contrat n'a pas été versé dans le délai fixé, le Vendeur est en droit de fixer un nouveau délai raisonnable et de résilier le contrat si ce nouveau délai n’est pas respecté.
6.5. Le Vendeur est en droit d'effectuer des livraisons partielles ou anticipées.
Le partenaire contractuel doit tolérer toute modification objectivement justifiée et appropriée.
6.6. Si, – hors cas de droit de rétractation légale – après la conclusion du contrat et avant la livraison des produits de série, l'Acheteur annule son achat, le Vendeur est en droit de réclamer des frais de résiliation de 15% du prix de vente. Ce taux est soumis au droit de modération judiciaire.
6.7. Conformément au point 6.6, aucun droit de rétractation n’est possible pour les produits fabriqués spécialement.
6.8. Si, en raison d’une circonstance particulière qui représente un motif de sursis au sens du point 14, la livraison devait être retardée par le Vendeur, une prolongation appropriée du délai de livraison est accordée.
6.9. Si l’Acheteur peut prouver au Vendeur qu’un retard de livraison est dû à une négligence manifeste de sa part, l'Acheteur est en droit d’exiger l'exécution du contrat dans un délai raisonnable ou de résilier le contrat.
L’Acheteur doit, dans tous les cas, informer le Vendeur par lettre recommandée de sa décision de résiliation.
6.10. Si la marchandise a été mise au rebut, le Vendeur peut la stocker aux frais et risques de l'Acheteur. Le Vendeur a également droit au remboursement de toutes les dépenses justifiées qu'il a dû engager pour l'exécution du contrat et qui ne sont pas incluses dans les paiements reçus.
6.11. Si l'Acheteur est en défaut d'acceptation, le Vendeur est en droit de stocker la marchandise et de facturer à l'Acheteur des frais de stockage.
6.12. Toute autre réclamation, motivée par le non-respect d’un délai de livraison, de l'Acheteur envers le Vendeur que celles indiquées au point 6, est irrecevable.

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7. Tarif
7.1. Tous les prix sont indiqués en euros, hors TVA et hors frais de port. Si la livraison est convenue dans la commande, les prix s'entendent hors frais de déchargement et hors expédition supplémentaire.
7.2. Tous les prix indiqués sont basés sur les coûts en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la livraison.
7.3. Les prix facturés se rapportent à la totalité des marchandises fournies.
En fonction des dimensions concrètes, ceux-ci peuvent varier par rapport au prix total indiqué sur la commande ou la confirmation de commande Les calculs erronés du Vendeur peuvent être réajustés sans préavis.

8. Paiement
8.1. Le solde de paiement est à verser au Vendeur à réception de la facture. Indépendamment de cela, les taxes afférentes incluses dans la facture doivent être payées au plus tard 30 jours après l'émission de la facture.
8.2. Si l'Acheteur est en retard dans ses paiements convenus, le Vendeur est en droit de suspendre l'exécution de ses propres obligations contractuelles jusqu'à ce que les marchandises et/ou services impayés aient été payés.
8.3. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 15% est exigible. Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible.
8.4. Si un échéancier des versements est convenu avec l'Acheteur, celui-ci remplace le délai de paiement. Cela signifie que si une échéance n’est pas honorée à la date prévue, l'intégralité du montant restant dû doit être réglée.
8.5. L'Acheteur doit, dans tous les cas de défaut de paiement, indemniser le Vendeur des frais de rappel ou de recouvrement supplémentaires causés par un retard de paiement.

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9. Réserve de propriété
9.1. Le Vendeur se réserve le droit de propriété de la marchandise jusqu'à ce que toutes les obligations de paiement convenues aient été entièrement remplies par l'Acheteur. Une cession ou une saisie de marchandises sous réserve de propriété n‘est admise qu‘après réalisation complète de toutes les obligations financières et après accord écrit du Vendeur. L'Acheteur ne peut mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété. En cas de saisie ou d’une autre réclamation, l'Acheteur doit immédiatement en informer le Vendeur et faire valoir, à ses frais, le droit de propriété du Vendeur ainsi que de permettre l'accès du Vendeur à tous les documents nécessaires.
9.2. Si l'Acheteur est autorisé par le Vendeur à revendre la marchandise, l'Acheteur cède en totalité, ses créances non payées au Vendeur.
L’Acheteur doit immédiatement informer le Vendeur de la revente de la marchandise. Tous les débours liés à la livraison, tels que les taxes, frais divers, droits, honoraires, etc. sont à la charge de l'Acheteur.
9.3. L'Acheteur est responsable des pertes et dommages aux marchandises sous sa garde ainsi que des conséquences relevant d'un stockage inapproprié (commande). Une marchandise sous réserve de propriété est à payer intégralement, sans aucune déduction, dès le jour de la prise de connaissance de la vente de la marchandise. Il est strictement interdit d’utiliser une marchandise sous réserve de propriété.

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10. Conditions de garantie
En dehors des cas régis par les textes de loi, le Vendeur se réserve le droit du choix de résolution d’un problème manifeste de garantie par l’optimisation de la pièce concernée, ou l’échange d’une pièce ou par une réduction de prix. Il appartient à l’Acheteur de prouver que le défaut existait déjà au moment de la livraison. L’Acheteur doit réceptionner et vérifier la marchandise immédiatement dès la livraison. Tout défaut constaté doit être signalé immédiatement au Vendeur ou, au plus tard, dans les 15 jours qui suivent la livraison, en précisant le type et l'étendue du défaut. Toute découverte de vice caché doit être signalée immédiatement dès sa découverte au Vendeur. Si aucun avis de défaut n'est émis ou est émis hors délai, la marchandise est considérée comme conforme et approuvée. Le droit de garantie ou à d'indemnisation en raison du défaut lui-même ainsi que le droit de contester des erreurs dues à des défauts sont, dans ces cas, exclus. La durée de la garantie est, pour les éléments fixes comme pour les éléments mobiles, d’une demi-année à partir de la date de livraison / mise en service.

11. Livraison légalement conforme de machines et d’installations
Les produits cités dans le présent contrat répondent aux directives spécifiques applicables dans l'Espace Economique Européen aux produits pour leur première mise sur le marché. Les documents originaux des Manuels d’Utilisation, de Maintenance, et de Sécurité de l'objet contracté sont rédigés en langue française et joints à la livraison. Les autres versions linguistiques ne sont pas contractuelles. Si le Vendeur devait, en tant que constructeur, être soumis à une revendication par un tiers, parce que l'objet du contrat ne répond pas aux exigences légales/techniques, l'Acheteur indemnise le tiers et dégage le Vendeur de toute responsabilité.

12. Responsabilité
En dehors des dommages corporels, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée que si la partie lésée prouve au moins une négligence grave de sa part. Les demandes de dommages-intérêts seront prescrites dans un délai de six mois à partir du moment de la prise de connaissance du dommage et, en tous cas, 10 ans après la livraison / mise en service de la prestation.

13. Motifs de non-responsabilité
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Sont considérés comme cas de force majeure, les événements imprévisibles et inévitables pour les parties, tels que les grèves, les restrictions professionnelles, les saisies, les perturbations opérationnelles, le manque de moyens de transport, le retard de livraison des matières premières et / ou des composants au Vendeur, les complications imprévues ou imprévisibles de dédouanement aux frontières à l'importation ou à l'exportation de pièces brutes et structurelles. Si un cas de force majeure devait durer plus de quatre semaines, l’Acheteur et le Vendeur chercheront par la négociation à trouver un nouvel accord. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le Vendeur peut, partiellement ou totalement, résilier le contrat.

14. Protection des données
La déclaration de protection des données est disponible sur la page d'accueil du site SECHAGE CONCEPT (www.sechageconcept.fr) et peut être enregistrée et imprimée par l'Acheteur.

15. Juridiction compétente, droit applicable, lieu d'exécution, disposition formelle, clauses de sauvegarde
16.1. Le lieu d'exécution pour la livraison et le paiement est le siège social du Vendeur, même si, conformément à l’accord, le transfert a lieu à un autre endroit.
16.2. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé par les parties.
16.3. Si une ou plusieurs dispositions de ce contrat était ou devenait inefficaces, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée. Les parties contractantes s‘engagent expressément, à appliquer au plus près de leur sens et but économique les dispositions non valides.
16.4. Les parties s’engagent à négocier pour trouver un accord amiable.